Gouvernement de l'Ontario

Renseignements importants

• Pour demander l’ajournement d’une instance devant la Commission de la sécurité-incendie, veuillez remplir toutes les sections de ce formulaire et l’envoyer à la Commission pour examen.
• Vous devez remplir toutes les sections de ce formulaire. Le traitement de votre demande risque d’être retardé s’il manque des renseignements.

1. Renseignements sur l’instance dont vous demandez l’ajournement

Nom de l'appelant
Date (aaaa/mm/jj)     Heure (00 h 00)

2. Motif de la demande d'ajournement

Décrivez en détail la raison de cette demande d'ajournement.
Joindre des pages supplémentaires si au besoin.

3. Autres dates où les parties sont disponibles

4. Signature de l'auteur de la demande

Nom

Signature

Date (aaaa/mm/jj)

5. *Signature of party consenting to the adjournment

Nom

Signature


Date (aaaa/mm/jj)

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire en vertu des articles 26, 33 et 36 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. Ces renseignements sont recueillis afin de mener une instance devant la CSI. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez appeler la Commission de la sécurité-incendie au 416-326-1356 or toll-free at 1-888-777-3616 ou sans frais, 1-888-777-3616 ou téléimprimeur (ATS), 1-800-855-0511.